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  • Enquête harcelement professionnel

    Le Harcèlement moral au travail est cadré par la loi (art. L1152-1 à L1152-6 du Code du travail)

    Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes...Ces agissements ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime qui risque de :

     

    • porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
    • ou d’altérer sa santé physique ou mentale,
    • ou de compromettre son avenir professionnel.

     

    Le Harcèlement moral au travail est puni par la loi

    Le Harcèlement moral est considéré comme un délit. La loi permet aujourd'hui de protéger les salariés du secteur privé, les agents du service public mais aussi toute personne en formation ou en stage, d'agissements répétés dégradant les conditions de travail et relevant du harcèlement moral au travail. Ces agissements sont considérés comme un délit en France. (LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7)

     

    Le Harcèlement sexuel au travail encadré au même titre que le Harcèlement moral (art. L1153-1 à L1153-6 du Code du Travail)

    La loi n°2012-954 du 6 août 2012 précise les faits relatif au harcèlement sexuel constitué par :

     

    • soit "des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante."
    • soit "assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans un but réél ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

     

    L'employeur est tenu de prévenir tout agissement délétère (art. L1152-4 du Code du travail)

    Le chef d'entreprise informe et sensibilise ses salariés des risques encourus des comportements pouvant impactés les conditions de travail d'autrui. Suite au signalement d’un cas présumé d’harcèlement, l'employeur se doit d’engager une enquête interne afin de rassembler des éléments objectifs, constitutifs de preuves. Il s’agit de déterminer les circonstances des faits et de vérifier s’ils relèvent bien d’une situation de harcèlement. L’enquête doit garantir la confidentialité des témoignages, la confidentialité des personnes interrogées, ceci en toute neutralité. Le rapport de l’enquête pourra argumenter une éventuelle sanction disciplinaire. Il est composé d’un compte-rendu avec un avis, des recommandations sur les éventuelles mesures à prendre vis-à-vis de la victime et des auteurs, sans oublier des mesures préventives pour éviter qu’une telle situation se reproduise. Faites vous accompagner par des professionnels pour la mise oeuvre d'une enquête interne.

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