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Depuis 2012, l employeur doit designer un ou plusieurs salaries en charge des activites de protection et de prevention des risques professionnels. Il s agit d un referent SST interne. Ce referent peut beneficier d une formation en matiere de sante au travail (Articles L. 4614-14 a L. 4614-16).
Selon le code du Travail, l employeur a l obligation d organiser les soins d urgence a donner aux salaries accidentes et aux malades. L organisation des secours passe par la mise en place d un dispositif d alerte en cas d accident ou de personne malade.
Vous etes employeur sur avignon ? la loi vous impose d evaluer les risques qui existent dans votre entreprise en matiere de sante et de securite des salaries en etablissant et en tenant a jour un document unique d evaluation des risques professionnels. Le DUER est une obligation legale.
Diligenter une enquete interne est obligatoire pour les employeurs en presence d allegations de harcelement moral ou sexuel. Ce dernier a en effet une obligation de securite.
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