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vous employez plus de 50 salaries ? vous avez l obligation de constituer une instance representative du personnel : le comite d hygiene de securite et des conditions de travail ou CHSCT. son role est de contribuer a la protection de la sante et a la securite des salaries de l entreprise.
Le harcelement moral est considere comme un delit. L enquete interne est destinee a clarifier les allegations de harcelement moral. Lorsque l employeur est informe par un salarie de ce que il considerait etre victime de harcelement moral, l enquete interne est destinee a clarifier les faits.
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Les risques psychosociaux (RPS) correspondent a des situations de travail ou sont presents, combines ou non du stress, des violences internes ou externes. L Audit de ces risques psychosociaux permet aussi d extraire des elements permettant la redaction du Document Unique et du Plan d Actions Annuel.
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