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Diligenter une enquete interne est obligatoire pour les employeurs en presence d allegations de harcelement moral ou sexuel. Ce dernier a en effet une obligation de securite.
vous employez plus de 50 salaries ? vous avez l obligation de constituer une instance representative du personnel : le comite d hygiene de securite et des conditions de travail ou CHSCT. son role est de contribuer a la protection de la sante et a la securite des salaries de l entreprise.
Face au Covid-19, une mise a jour du document unique d evaluation des risques professionnels doit etre realisee au sein de votre entreprise afin d adapter les conditions de travail et d assurer la protection vos salaries qui pourraient entrainer une transmission du virus.
Le document unique (DU) est la transposition par ecrit de l evaluation des risques, imposee a tout employeur par le code du travail. Il est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarie.