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Le harcelement moral est considere comme un delit. L enquete interne est destinee a clarifier les allegations de harcelement moral. Lorsque l employeur est informe par un salarie de ce que il considerait etre victime de harcelement moral, l enquete interne est destinee a clarifier les faits.
TMS pros : une demarche efficace et reconnue pour aider les entreprises a reduire l impact des TMS et du mal de dos. Arena prevention, partenaires de ce dispositif porte par le ministere, l assurance maladie, INRS, etc. vous accompagne dans cette demarche.
En France, le document unique d evaluation des risques professionnels, a ete cree par le decret 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application des articles L4121-2 et L4121-3 du Code du travail. Ce DUERP evalue les risques de sante et securite dans l entreprise.
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